Dernière mise à jour : 17/02/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Kiebo et ses clients dans le cadre de la prise de contact pour un projet web et la fourniture de devis pour des services de développement web.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kiebo prend en charge les demandes de contact, discute des projets web avec les clients et fournit des devis pour la prestation des services. Elles s'appliquent à toute demande de contact effectuée via le site ou par toute autre forme de communication.
Les utilisateurs peuvent soumettre une demande de contact via le formulaire disponible sur le site. Cette demande a pour objectif d'ouvrir une discussion afin de mieux comprendre les besoins du client concernant son projet web. Une fois le projet discuté, un devis pourra être fourni.
Après réception de la demande de contact, un représentant de Kiebo prendra contact avec le client pour discuter des détails du projet. Cette étape permet de définir précisément les besoins, les attentes et les objectifs du client afin de formuler une proposition adaptée.
Une fois la discussion du projet terminée, Kiebo s'engage à envoyer une proposition commerciale détaillant les services à fournir et le coût estimé. Cette proposition constitue un devis et sera soumise à l'acceptation du client.
L'acceptation du devis est effectuée par la signature du devis ou par un retour écrit, confirmant que le client est d'accord avec les termes et conditions. La signature du devis constitue un engagement contractuel entre les parties pour la réalisation des services décrits.
Une fois le devis accepté, un contrat de prestation de services est formé entre Kiebo et le client. Ce contrat sera régi par les termes du devis et ces Conditions Générales de Vente.
Les services seront exécutés conformément aux termes définis dans le devis accepté. Les délais de réalisation des services seront indiqués dans la proposition commerciale, mais Kiebo ne pourra être tenu responsable en cas de retard causé par des événements hors de son contrôle (force majeure, retard des fournisseurs, etc.).
Les prix indiqués dans le devis sont en €. Les modalités de paiement seront spécifiées dans le devis, et le paiement est généralement dû à la signature du devis ou selon un calendrier prédéfini. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Un acompte de 30% pourra être exigé à la signature du devis pour confirmer l'engagement du client. Cet acompte est non remboursable, même en cas d'annulation du projet par le client. Le solde est dû selon les modalités spécifiées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur. Le taux de ces pénalités est de 3 fois taux d’intérêt légal par jour de retard.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée pour couvrir les frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus.
Le client peut annuler ou modifier sa demande avant la signature du devis. Une fois le devis signé, toute modification ou annulation doit être convenue par écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires ou des frais d'annulation selon l'avancement du projet.
Toute modification du projet initialement défini dans le devis devra être validée par écrit et pourrait entraîner un ajustement du prix et/ou des délais de livraison. En fonction de l'ampleur des modifications, un nouveau devis pourra être soumis pour acceptation.
Kiebo s'engage à respecter la confidentialité des informations partagées par le client dans le cadre de la demande de contact, de la discussion du projet et de la prestation des services. Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
L'obligation de confidentialité persiste même après la fin de la prestation, et ce pour une durée de 5 années à compter de la livraison du projet.
Kiebo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services conformément aux standards de qualité. Toutefois, en cas de faute ou de négligence de la part de Kiebo, la responsabilité sera limitée aux montants payés par le client au titre du devis accepté.
Tous les éléments relatifs aux prestations fournies par Kiebo, y compris les documents, créations, propositions, code source, bases de données, designs, et toute autre œuvre de l'esprit créée dans le cadre des services, restent la propriété exclusive de Kiebo, sauf mention contraire dans un contrat ou un devis. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, sauf droit d’utilisation spécifique tel que défini ci-dessous. Le client obtient un droit d'utilisation des créations livrées, valable dès la livraison du projet et sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Ce droit d'utilisation est strictement limité à l'utilisation interne et dans le cadre des besoins définis dans le contrat.
Pour les projets de développement de sites web avec un CMS personnalisé, le client obtient un droit d'utilisation pour gérer et modifier le contenu du site via le CMS, y compris la modification des pages, la gestion des articles, des posts, et des médias. Ce droit d'utilisation permet au client d'exploiter les fonctionnalités du CMS pour administrer son site, mais ne lui donne aucun droit sur le code source, la structure ou les éléments techniques du CMS. Le client s'engage à ne pas tenter de modifier, redistribuer ou décompiler le CMS sans l'accord préalable de Kiebo. Toute modification fonctionnelle du CMS, ou ajout de nouvelles fonctionnalités, devra être réalisée par Kiebo dans le cadre d'un accord contractuel séparé.
Dans le cas des applications web personnalisées (custom web apps), le code source, les algorithmes, la structure et les bases de données restent la propriété exclusive de Kiebo. Le client obtient un droit d'utilisation de l'application pour ses activités professionnelles, tel que défini dans le contrat ou le devis, mais ne peut pas modifier, décompiler, redistribuer, ou revendre l'application. Le client peut utiliser l'application dans les limites de l'usage prévu (par exemple, la gestion de données, l'exécution de processus métier, etc.) mais toute modification ou personnalisation supplémentaire (comme des nouvelles fonctionnalités ou des changements dans le code) devra être réalisée par Kiebo via un accord spécifique. En cas de non-paiement, Kiebo se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application jusqu'à régularisation de la situation.
Kiebo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison de circonstances imprévues ou de force majeure (pannes, grèves, catastrophes naturelles, etc.).
Les événements de force majeure incluent notamment les grèves, les émeutes, les catastrophes naturelles, les pannes informatiques ou techniques, les interdictions légales, ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de Kiebo, rendant l’exécution des obligations contractuelles impossible.
Kiebo se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications seront appliquées dès leur publication sur le site.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Kiebo.
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :
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